Conditions Générales de Vente
Table des matières
I – Domaine d’activité
II – Préconisations
III – Prix
IV – Réserve de propriété
V – Livraison
VI – Garantie
VII – Exclusions de garantie
VIII – Photographies
IX – Dépôt de garantie (Caution)
X – Droits de rétractation
I – Domaine d’activité
Article 1 – Il est entendu que la réparation ne concerne que la partie électronique de la pompe sans les électrovannes. Avant toute réparation, un diagnostic est effectué à l’aide d’un appareil nous permettant de lire les codes défauts dans le driver/ calculateur. Cette opération est facturée au tarif en vigueur si le calculateur/ driver n’est pas réparable.
Article 1 bis - Chaque commande
II – Préconisations
Article 2 – Avant démontage et commande, le client devra avant toute chose :
- Faire un diagnostic chez un professionnel.
- Faire contrôler que le gasoil arrive bien à la pompe, que la partie mécanique de la pompe ainsi que les électrovannes soient fonctionnelles.
Article 3 – Après montage, le client devra utiliser le moteur dans les bas régimes, afin d’éviter de solliciter la pompe lors des premiers kilomètres.
- Toutes les connexions doivent être réalisée par soudure à l’étain et recouvertes par un isolant de type gaine thermorétractable.
- L’utilisation de cosses et le rallongement des fils sont interdits.
III – Prix
Article 4 – Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis, nos prix ainsi que les présentes conditions de vente et de garantie.
Article 4 bis – Si une pièce envoyée pour réparation, est irréparable ou ne présente pas de défaut de fonctionnement, un diagnostic ou des frais de gestions seront facturés ainsi que les frais d’expéditions retour.
IV – Réserve de propriété
Article 5 – La pièce reste la propriété de la société Matelectronique jusqu’à paiement complet du prix.
V – Livraison
Article 6 – Les délais de réparation ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.
Article 7 – Nous invitons chaque acheteur à contrôler les marchandises dès leur réception et faire auprès de la société de transport ou son représentant toutes réserves utiles le cas échéant.
Article 8 – En aucun cas l’acheteur ne peut s’attribuer le droit d’annuler commande ou de refuser la marchandise.
Toutes commandes spécifiques n’est ni reprise, ni échangée. Le client doit s’assurer de l’exactitude des références et la compatibilité de la pièce commandée.
Article 9 – Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre la société de transport ou son représentant, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.
VI – Garantie
Article 10 – La garantie s’étend sur le territoire français et concerne les réparations et le matériel vendu neuf ou d’occasion.
Article 11 – Le matériel d’occasion et les réparations sont garantis exclusivement dans les conditions définies à l’article 1643 du Code Civil, pendant un délai de 3 mois à compter de la vente. Le matériel neuf est garanti 12 mois. Il s’ensuit que Matelectronique garantit le matériel vendu contre les seuls vices cachés ou d’une défaillance de la dite réparation. Le matériel est garanti pendant la période précisée plus haut à compter de la date de facturation, sous réserve du paiement effectif total de la pièce facturée et du renvoi de la vieille pièce dans le cas d’un échange standard.
Article 12 – Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, l’acheteur doit aviser Matelectronique par écrit dans un délai de deux semaines après le montage sur le véhicule des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. La facture d’achat de la pièce ainsi que celles du montage effectué par un professionnel et une copie du diagnostic indiquant les défauts relevés ainsi que la date du dit diagnostic devront être impérativement fournis. La non fourniture de ces éléments entraîne l’annulation de la garantie.
Article13 – Matelectronique est seul habilité à appliquer la garantie.
Article 14 – Matelectronique est seule habilité à intervenir sur le matériel sauf accord écrit de sa part. En cas de non-respect de cette clause, le bénéfice de la garantie serait perdu. En conséquence, le client ne doit en aucun cas démonter ou ouvrir la pièce. En cas de non-respect de cette clause, le bénéfice de la garantie serait perdu. Chaque article sortant de nos ateliers est scellé à la peinture. Les scellés doivent être intacts.
Article 15 – La garantie est annulée dans les cas suivants :
- Montage non conforme aux consignes du constructeur du véhicule ou avec des accessoires ou d’équipement autres que ceux recommandés par lui.
- Etat défectueux des organes auxquels la pièce est reliée.
- Utilisation anormale ou abusive et notamment dans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile (rallye, piste, tous terrains…).
- Non respect des préconisations de montage figurant à l’article 3.
- Entretien ou montage non conformes aux normes du constructeur, notamment quant à la tension de la courroie d’accessoires ou aux couples de serrage préconisés.
- Démontage total ou partiel de l’article et/ou réparation de celui-ci effectué pendant la période de garantie, par une partie autre que Matelectronique.
- Revente de la pièce ou du véhicule à un tier.
Article 16 – La garantie est appliquée, à la convenance de Matelectronique, selon les modalités suivantes :
- Réparation (sans prolongation de la présente garantie).
- Echange en contrepartie de la remise de la pièce défectueuse par le client, après expertise dans ses ateliers.
- Mise en place d’un avoir pour les professionnels ou remboursement en contrepartie de la remise de la pièce défectueuse par le client, cout du diagnostic, les frais d’expéditions et un montant forfaitaire de 15% pour frais de gestion déduit, après expertise dans ses ateliers.
Article 16 bis - La réparation d’une pièce déjà réparée par le client entraine une prise de garantie limitée. En cas d’un non fonctionnement ou d’une défaillance, seul un remboursement sous la forme d’un avoir, déduit du cout du diagnostic et des frais d’expéditions sera consenti.
Article 17 – Au cas où la garantie s’appliquerait, selon quelque modalité que ce soit, la pièce reconnue défectueuse doit être livrée aux frais du client à Matelectronique, sans que celui-ci ait à participer en aucune façon aux frais de main d’œuvre occasionnés par le démontage de la pièce et son remontage après réparation ou échange, ou frais et conséquences résultant de l’immobilité du véhicule.
Article 18 – La garantie accordée ne peut motiver ni indemnité, ni dommages et intérêts. Elle limite la responsabilité de Matelectronique.
Article 19 – La pièce est garantie pendant la période précisée plus haut à compter de la date de facturation, sous réserve du paiement effectif total de la pièce facturée garantie et du retour de la consigne pour un échange standard.
Article 20 – La réparation de la pièce par un autre établissement ou par vos soins entraîne automatiquement l’exclusion définitive de la garantie.
Article 21 – Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de dépannage, remorquage, manutention, transport, déplacement ainsi que les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule.
Article 22 – Les frais d’expéditions aller/retour restent à la charge du client.
VII – Exclusions de garantie
Article 23 – La garantie cesse lorsque l’avarie provient de l’inexpérience, de la négligence ou de la faute de l’utilisateur lors du montage, a la mise en service ou à l’utilisation de la pièce objet de la garantie et notamment lorsque les préconisations de montage mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées. L’application de la garantie ne prolonge pas sa durée.
Article 24 – Tous les dommages qui pourraient être causés à tout ou partie du véhicule par une pièce défectueuse sont expressément exclus des conditions d’application de la garantie, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité d’aucune sorte. Il convient de s’assurer du bon fonctionnement de la pièce lors du montage sur le véhicule.
VIII – Photographies
Article 25 -Toutes les photographies présentes dans la boutique en ligne ne sont pas contractuelles et Matelectronique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non conformité entre la photographie et la (les) pièce(s).
IX – Dépot de garantie (Caution)
Article 26 – Tous nos produits vendus en échange standard impliquent le retour dʼune contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé. Nos produits
et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation dʼorigine à
restitution du matériel. Après un délai de quinze jours à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés ainsi que le dépot de garantie seront acquis sans débours à Matelectronique .
X – Droit de rétractation
Article 26 – D’après l’article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ».
Article 28 – Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de produits personnalisés, confectionnés ou approvisionnés à la commande ou selon leurs spécifications, soumis à une date de péremption ou d’homologation, ou pour les articles d’occasion. De part leur extrême spécificité technique, les pneus et les jantes sont considérés comme des produits personnalisés et n’accordent pas de droit de rétractation. Les pneus et jantes ne seront ni repris, ni échangés.
Article 28 – Afin de bénéficier de ce droit, les marchandises achetées doivent être restituées dans un emballage intact et n’avoir pas été montés et ne pas comporter de traces ou de salissures. Toutes marchandises commandée spécifiquement
Article 29 – En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, les délai de remboursement sont de 15 jours ouvrés